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1 срок акцепта
Русско-французский финансово-экономическому словарь > срок акцепта
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2 time allowed for acceptance
délai d'acceptation (RL, 2e)English-French insurance dictionari > time allowed for acceptance
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3 срок, установленный для акцепта
nlaw. délai d'acceptationDictionnaire russe-français universel > срок, установленный для акцепта
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4 cretio
crētĭo, ōnis, f. [cerno] [st2]1 [-] crétion, action d'accepter un héritage, acceptation d'une succession. [st2]2 [-] délai accordé pour accepter un héritage. [st2]3 [-] héritage.* * *crētĭo, ōnis, f. [cerno] [st2]1 [-] crétion, action d'accepter un héritage, acceptation d'une succession. [st2]2 [-] délai accordé pour accepter un héritage. [st2]3 [-] héritage.* * *Cretio, Verbale. Cic. La solennité qui se faisoit quand on se portoit pour heritier.
См. также в других словарях:
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Délai de rétractation — ● Délai de rétractation possibilité accordée à un emprunteur par la loi de 1978 qui régit le crédit à la consommation, de rétracter son acceptation de crédit. (Son délai de réflexion est de sept jours après signature de l offre préalable.) … Encyclopédie Universelle
Acceptation — Pour les articles homonymes, voir Acceptation (homonymie). Cet article a pour sujet l emploi du mot « acceptation » en droit civil français. Pour une définition du mot « acceptation », voir l’article acceptation du… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Solution du délai pour l'avortement » — Initiative populaire fédérale Solution du délai pour l avortement (Avortement non punissable pendant 12 semaines) Déposée le : 22 janvier 1976 Déposée par : Union suisse pour décriminaliser l avortement Contre projet :… … Wikipédia en Français
Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation — en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · … Wikipédia en Français
pollicitation — [ pɔlisitasjɔ̃ ] n. f. • 1731; « promesse » 1480; lat. jurid. pollicitatio; de polliceri « offrir, promettre » ♦ Dr. Offre exprimée, mais non encore acceptée. ● pollicitation nom féminin Offre de conclure une convention. ⇒POLLICITATION, subst.… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français